ATTACHÉ TERRITORIAL : Module 2

Politiques publiques locales et société

Épreuve visée : d'abord la composition externe, dont le libellé officiel porte sur « la place et le rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales : démocratie, société, économie, emploi, éducation, santé, culture, urbanisme et aménagement ». Ce module est votre réserve d'arguments et d'exemples. Mode d'emploi : chaque thème se lit en trois temps : le cadre, ce que font les collectivités, les débats. En copie, un thème bien traité mobilise les trois. Statut des sources : visas [VÉRIFIÉ]. Aucun chiffre conjoncturel : montants, effectifs et pourcentages datés vivent dans la veille du site. Trois sujets marqués [VEILLE OBLIGATOIRE] évoluent vite et doivent être vérifiés avant l'épreuve.

1. Cohésion sociale et solidarités

Le cadre. Le département est chef de file de l'action sociale : aide sociale à l'enfance, RSA, autonomie (APA, PCH), protection maternelle et infantile. Les communes agissent par leurs CCAS.

Ce qui bouge. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite Taquet) a interdit les placements hôteliers et renforcé le parcours des jeunes majeurs. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a réorganisé l'accompagnement des allocataires du RSA (inscription généralisée à France Travail, contrat d'engagement avec heures d'activité), avec les départements en première ligne. Une recentralisation du financement du RSA est expérimentée dans quelques départements volontaires.

Le débat de copie. L'effet ciseaux départemental : dépenses sociales dynamiques et peu pilotables, recettes devenues dépendantes de dotations et de fractions d'impôts nationaux. C'est l'exemple parfait pour discuter l'autonomie réelle des collectivités.

2. Transition écologique locale

Le cadre. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe la trajectoire ZAN : réduction de moitié de la consommation d'espaces sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, zéro artificialisation nette en 2050, déclinée dans les documents d'urbanisme. [VEILLE OBLIGATOIRE : le calendrier et les assouplissements du ZAN sont en débat permanent depuis 2023.]

Ce que font les collectivités. Rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements, énergies renouvelables (zones d'accélération issues de la loi du 10 mars 2023), gestion de l'eau et Gemapi (compétence intercommunale, taxe dédiée), adaptation au changement climatique (îlots de chaleur, retrait du trait de côte, risques).

Le débat. Sobriété foncière contre besoin de logements et d'usines : le ZAN cristallise le conflit entre objectifs nationaux et projets locaux. Une copie solide montre que les collectivités sont à la fois opératrices et contestataires de la transition.

3. Urbanisme et aménagement

Le cadre. PLU et PLUi (transfert intercommunal porté par la loi ALUR du 24 mars 2014), SCoT à l'échelle des bassins, permis de construire délivrés au nom de la commune. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé les grandes opérations d'urbanisme et assoupli certaines règles.

Les programmes territorialisés. Action cœur de ville (2018) pour les villes moyennes, Petites villes de demain (2020), revitalisation commerciale, traitement des friches. Autant d'exemples concrets à citer nommément en copie.

Le débat. Densifier sans braquer : l'acceptabilité de la densification, la place du maire face aux recours, l'équilibre entre patrimoine et construction.

4. Logement

Le cadre. L'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose 20 à 25 % de logements sociaux selon les communes ; la loi 3DS a pérennisé le dispositif au-delà de 2025 en le contractualisant (contrats de mixité sociale). Les EPCI portent les programmes locaux de l'habitat ; l'encadrement des loyers s'applique à titre expérimental dans certaines agglomérations volontaires.

Le débat. Crise de la construction et du logement abordable, habitat indigne, logements vacants, meublés touristiques : le maire est en première ligne d'un marché qu'il ne contrôle qu'à la marge. Excellent terrain pour discuter la limite des leviers locaux.

5. Santé et territoires

Le cadre. La santé est une compétence d'État (ARS), mais les collectivités financent des maisons et centres de santé, salarient parfois des médecins, portent des contrats locaux de santé ; le département assure la PMI.

Ce qui bouge. Lutte contre les déserts médicaux : communautés professionnelles territoriales de santé, assistants médicaux, régulation renforcée de l'intérim (loi du 27 décembre 2023 dite Valletoux). [VEILLE OBLIGATOIRE : les dispositifs de régulation de l'installation des médecins sont régulièrement rediscutés.]

Le débat. L'accès aux soins est devenu la première inquiétude exprimée dans les enquêtes locales : les collectivités compensent, sans compétence ni ressources dédiées. Cas d'école du décalage entre attentes des habitants et répartition juridique des compétences.

6. École, jeunesse, sport

Le cadre. Communes : écoles (bâti, fonctionnement, personnels non enseignants, restauration, périscolaire). Départements : collèges. Régions : lycées. L'éducation reste nationale par ses programmes et ses enseignants : le partage bâtiment-pédagogie est un grand classique d'entretien.

Angles. Restauration scolaire de qualité (loi EGalim du 30 octobre 2018 : produits durables et de qualité dans les cantines), tarification sociale, mixité scolaire, bâti scolaire et chaleur, héritage des Jeux de Paris 2024 pour le sport du quotidien.

7. Culture et patrimoine

Le cadre. Compétence partagée par excellence (art. L. 1111-4 du CGCT). La loi NOTRe a consacré la référence aux droits culturels. Bibliothèques (renforcées par la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques), conservatoires, musées, archives, patrimoine protégé avec l'appui du dispositif Sites patrimoniaux remarquables.

Le débat. La culture, variable d'ajustement budgétaire ou ciment du lien social : les arbitrages culturels locaux sont un révélateur des priorités politiques, et un sujet d'oral apprécié.

8. Mobilités

Le cadre. La LOM du 24 décembre 2019 a généralisé les autorités organisatrices de la mobilité : la communauté de communes pouvait prendre la compétence, sinon la région l'exerce par défaut. Versement mobilité, plans de mobilité, développement du vélo et du covoiturage, RER métropolitains engagés par la loi du 27 décembre 2023.

[VEILLE OBLIGATOIRE] Les zones à faibles émissions, créées par la LOM et étendues par la loi Climat, ont vu leur régime assoupli et contesté ; vérifier leur état exact avant toute copie ou entretien.

Le débat. Liberté de se déplacer contre qualité de l'air, ruralité dépendante de la voiture contre centres urbains apaisés : un sujet qui oblige à tenir ensemble justice sociale et écologie.

9. Sécurité et tranquillité publique

Le cadre. Le maire, autorité de police administrative générale, s'appuie sur des polices municipales aux effectifs croissants ; les CLSPD coordonnent la prévention ; la vidéoprotection s'est banalisée. La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a élargi certaines prérogatives, le Conseil constitutionnel ayant censuré l'expérimentation de compétences quasi judiciaires des policiers municipaux.

Le débat. Continuum de sécurité et risque de transfert de charges : jusqu'où la sécurité, régalienne par nature, peut-elle se municipaliser sans rompre l'égalité entre territoires riches et pauvres ?

10. Numérique et territoires

Le cadre. Dématérialisation des démarches, France services (2019) pour l'accompagnement humain, conseillers numériques (2021) contre l'illectronisme, ouverture des données publiques locales (loi République numérique du 7 octobre 2016), RGPD applicable aux collectivités, cybersécurité des communes appuyée par l'ANSSI.

Le débat. La dématérialisation a amélioré le service pour la majorité et l'a dégradé pour les plus fragiles : le Défenseur des droits l'a documenté à plusieurs reprises. L'IA dans les services locaux ouvre le chapitre suivant, entre gains réels et exigence de garanties.

11. Économie, emploi, attractivité

Le cadre. La région pilote (SRDEII, aides aux entreprises), le bloc communal aménage (zones d'activité, immobilier d'entreprise, commerce). La loi industrie verte du 23 octobre 2023 accélère l'implantation de sites industriels ; la réindustrialisation redonne un rôle aux territoires équipés de foncier disponible, ce qui reboucle avec le ZAN.

Le débat. Attractivité contre cohésion : la concurrence entre territoires (fiscalité, foncier, image) produit des gagnants et des perdants, que la péréquation corrige imparfaitement.

12. Ruralités et fractures territoriales

Le cadre. Plan France ruralités (2023), Villages d'avenir, ingénierie de l'ANCT, maisons France services, dotations rurales. Le département réaffirmé comme échelon d'appui aux petites communes.

Le débat qui synthétise tout le module. Le sentiment d'abandon territorial, documenté depuis le mouvement des gilets jaunes, interroge la promesse d'égalité républicaine : services publics, mobilité, santé, numérique. La bonne copie refuse la caricature d'une France coupée en deux et montre des interdépendances : la métropole a besoin de l'hinterland, la ruralité des fonctions métropolitaines.

Ce qu'il faut savoir refaire de mémoire

Pour chaque thème : une loi datée, un dispositif nommé, un débat à deux faces.
Les trois sujets [VEILLE OBLIGATOIRE] : ZAN, régulation médicale, ZFE, à revérifier la semaine de l'épreuve dans la veille du site.
Trois exemples de VOTRE territoire, prêts à l'emploi : une politique réussie, une controverse, un équipement structurant. La composition d'attaché se gagne avec du concret situé, pas avec des généralités.

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